Juridique

Le risque juridique désigne la possibilité pour une entreprise de subir des préjudices liés à la non-conformité aux lois, règlements, contrats ou normes applicables. Cela peut entraîner des litiges, des sanctions administratives, civiles ou pénales, voire des pertes financières importantes.

Ce risque concerne tous les domaines d’activité de l’entreprise : droit du travail, droit commercial, droit fiscal, droit des contrats, propriété intellectuelle, données personnelles, etc.

Objectifs de l’évaluation du risque juridique

L’évaluation du risque juridique a pour but de :

  • Identifier les obligations légales et réglementaires applicables à l’entreprise
  • Repérer les points de non-conformité ou de vulnérabilité juridique
  • Anticiper les contentieux potentiels (avec les salariés, fournisseurs, clients, administrations…)
  • Mettre en place des mesures de conformité et de prévention adaptées

Composantes du risque juridique

L’évaluation du risque prend en compte :

  • Les sources de droit applicables à l’entreprise :

    • Droit du travail (contrats, durée du travail, santé et sécurité…)
    • Droit des affaires (contrats commerciaux, CGV, concurrence…)
    • Droit fiscal et social
    • Règlementation sectorielle spécifique (ex : agroalimentaire, bâtiment, numérique…)
    • RGPD et protection des données personnelles

  • Les événements pouvant entraîner un risque juridique :

    • Litige avec un salarié, client ou fournisseur
    • Manquement à une norme ou un contrat
    • Contrôle URSSAF, inspection du travail, CNIL…
    • Violation de droits d’auteur ou de brevets
    • Manque de documentation ou d’archivage juridique

  • Les dispositifs de prévention :

    • Veille juridique et réglementaire
    • Formation des équipes à leurs obligations
    • Clauses contractuelles solides
    • Procédures internes de contrôle et d’alerte
    • Recours à des experts juridiques (avocats, juristes…)

Impacts potentiels

Les conséquences d’un risque juridique mal maîtrisé peuvent être :

  • Des sanctions administratives (amendes, injonctions, suspension d’activité…)
  • Des sanctions civiles (dommages et intérêts, résiliation de contrat…)
  • Des sanctions pénales (amendes, peines de prison pour les dirigeants en cas de faute grave)
  • Une perte de réputation et une atteinte à l’image de l’entreprise
  • Des coûts financiers importants liés à la défense ou aux condamnations

Obligations réglementaires

Il est de la responsabilité de l’employeur :

  • De respecter le droit applicable à ses activités
  • D’assurer une veille réglementaire et de mettre à jour ses pratiques
  • D’intégrer le risque juridique dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), dans la mesure où certaines défaillances juridiques peuvent avoir un impact sur la santé ou la sécurité des travailleurs

Sources utiles